Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 29 et 30 les deux alinéas suivants : « 1° La première ligne est ainsi rédigée : « Groupe de produitsDu 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues par ce texte. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2024 et sera cumulative du « rattrapage »… (extrait)