Amendement n° 2005 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis », sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. - Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail : « 1° dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rédigé en concertation avec les jeunes agriculteurs vise à favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l'installation des jeunes. Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface t… (extrait)