Supprimer les alinéas 6 à 14.
Le point 3 de l’article 30 prévoit de modifier le financement des médicaments de thérapie innovante par l’instauration d’un régime dit de contrat de performance. Si ce principe paraît louable, il fait obstacle à l’accord-cadre signé entre le LEEM et le Comité économique des produits de santé en mars 2021. Avec ce mode de tarification, le prix initial du médicament serait fixé de manière unilatéral… (extrait)