Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « développement » sont insérés les mots : « pour chacun » ; 4° Est ajoutée une phrase ainsi ré… (extrait)
Cet amendement, inspiré d'une proposition de Médecins du Monde, AIDES, Action Santé Mondiale et Universités alliées pour les médicaments essentiels. L'objectif est d'assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de R&D bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relatives à la transparence de ces investissements adopt… (extrait)