Amendement n° 2048 de Mme Sandra Regol à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. - En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». IV. - En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même table… (extrait)

L'exposé des motifs

Proposé par la FEHAP, cet amendement propose de compenser l’inflation pour les secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, depuis le début de l’année 2022, les établissements de ces secteurs font face à une inflation sans précédent depuis des décennies qui pèse fortement sur leur situation financière. Les fédérations évaluent ainsi ces effets à plus de 1,1 milliard pour l’ensemble des é… (extrait)