Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ».
La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés aux établissements. Certains facturent le forfait patient urgences à des personnes s’étant présentées aux urgences mais n’ayant bénéficié d’aucune prise en charge (inscription mais départ avant la prise en charge). Or le forfait qui remplace les anciennes facturations a bien vocation à n’être facturé que… (extrait)