Amendement n° 2052 de Mme Sandra Regol sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « médicament », sont insérés les mots : « , dispositifs médicaux et autres petits équipements, » ; b) La seconde phrase est complétée par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré d'une proposition de Convergence Infirmières, élargit les dispositions de lutte contre le gaspillage de médicaments prévues à l'article L. 5123-8 du code de la santé publique à d'autres dispositifs médicaux.