Amendement n° 2058 de Mme Sandra Regol sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement et l'attribution de financements au sein du forfait global de soins. En effet, le délai actuel de prise en compte de la charge en soins des résidents d’EHPAD dans les financements qui leur sont alloués apparait totalement … (extrait)