Supprimer cet article.
Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des règles de facturation. L’article 44 propose de permettre une extrapolation à partir des indus cons… (extrait)