Amendement n° 2084 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dès 2023 à hauteur d’au moins » les mots : « au total pour l’année 2023 à h… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir que l’accord négocié et signé entre les syndicats de biologistes et la caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), avant le 1er février 2023, tendant à la maîtrise des dépenses de biologie médicale prévoira des baisses des tarifs des actes de biologie, ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au titre des revenus engendrées par l… (extrait)