Amendement n° 2089 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Afin de lutter contre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la CNSA par une contribution exceptionnelle sur les dividendes dans l’objectif de financer en partie un service public de la dépendance. Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires et sont souvent contraintes de cumuler plusieurs emplois. Si nou… (extrait)