Tombé.
I. - Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. - En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du même tableau : Montant applicable au 1er mars 2023 36,3 51,3 283,4 55 67 354,9 49,1 88 321,8 51,4 33,1 142,8 51,4 33,1 142,8 58,1 40,… (extrait)
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du tabac. Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une f… (extrait)