I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du même code »; 2° La deuxième phrase de l’article L. 1435-10 est ainsi rédigée : « La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de Constitution et d’utilisation de la mise en réserve visée au… (extrait)
Il s'agir d'un amendement de la FHF. L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de s… (extrait)