Amendement n° 2125 de M. Hadrien Clouet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »

L'exposé des motifs

Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter les recettes en provenance des cotisations sociales en ouvrant la possibilité pour l'Etat de revenir sur les exonérations de certaines entreprises. Selon la Cour des comptes, leur montant dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité socia… (extrait)