Amendement n° 2164 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de la FHF. Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. Cependant, le présent article propose de permettre une extra… (extrait)