Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « IV. - Le présent article ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ou à l’article L. 162-22-7 du présent code inférieur ou égal à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont le plancher est de trois produits. » »
L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Or, cette contribution par produit est particulièrement injuste car elle ne tient pas compte de la taille du portefeuille produits des entreprises sur lesquelles elle pèsera . Cette contribution, qui pèsera lourdement sur l’ensemble des entreprises pharmaceutiques, constituera … (extrait)