Amendement n° 2173 de M. Hadrien Clouet à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à alerter sur les mesures d'économies infligées à la branche famille. L'article 10 consiste en un remboursement de la CNAF à la CNAM d’une part des congés maternité pris en charge par cette dernière. Si nous sommes favorables au principe de péréquation entre les branches de la sécurité sociale, il n’est pas acceptable que ce transfert, de l’ordre de 1,5 milliards d’euros… (extrait)