Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif d’exonération « TO-DE ». Il porte notamment sur l’opportunité de sa pérennisation ainsi que sur les autres pistes pouvant permettre aux entreprises des secteurs agricoles intensifs en main d’œuvre de rester viables économiquement. »
Amendement de repli. La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » est reportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2023. Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire. Il est d’autant plus important dans des secteurs dépendants de la… (extrait)