I. - Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165-1 du présent code . » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imp… (extrait)
Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures. Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence. Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui… (extrait)