Adopté.
I. - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5553-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisation préalable délivrée, après vérification du respect des conditions mentionnées au présent article, par décision de l’autorité compétente de l’État. L’autorité compé… (extrait)
L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. Cette exonération n’est pas considérée comme de plein droit et son bénéfice est accordé à travers des décisions d’autorisation préalables, dans la mesure où les critères d’éligibilité sont po… (extrait)