Amendement n° 2200 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un. amendement de la FHF. Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’investissement pour la période 2021 à 2024. Au-delà de cette échéance aucune source de financement n’est clairement identifiée afin de poursuivre le soutien à l’investissement des ESMS. La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui a créé la… (extrait)