Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé : « Art. L. 521-4. - La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles à l’ordre public, des dégradations de biens publics, des délits et des crimes. « Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article. »
Le présent amendement vise à suspendre le versement des allocations familiales lorsque l'enfant au titre desquelles sont versées ces allocations familiales a été condamné pour des troubles à l'ordre public, dégradations de biens publics, délits et crimes. Il n'y a aucune raison que la société fasse preuve de mansuétude à l'égard de comportements qui pourrissent la vie des citoyens honnêtes. Il y a… (extrait)