Amendement n° 2205 de M. Philippe Berta à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Imposer un tarif de responsabilité est un frein pour l’industrie, les petites et les moyennes entreprises de biotechnologies santé créatrices de thérapies innovantes. Cette tarification fixe fera date et s’inscrira comme référentiel pour les futurs progrès biomédicaux. Elle va à l’encontre du Plan Innovation 2030 annoncé par le Président de la République. Le recul d’accès aux thérapies innovantes … (extrait)