Adopté par scrutin public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement remet un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue le montant réel de compensation perçu par chaque département au titre de l’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 % du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariés des serv… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à disposer d’une évaluation précise du niveau de compensation aux départements apporté par l’Etat en 2022 pour les revalorisations salariales des salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), suite à la mise en œuvre de l’avenant 43 de la branch… (extrait)