Amendement n° 2215 de M. Damien Maudet sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ; b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ; 2° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les modalités de calcul des crédits versés par l’État aux établissements dispensant les formations mentionnées au I au regard des capacités d’accuei… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité de prendre en compte les besoins de santé dans le nombre de places ouvertes par les universités. La situation des déserts médicaux en France exige que la formation des futurs professionnels soit réfléchie en terme de réponse aux besoins. Les capacités de formation actuelles des universités ne peuvent constituer un frein à l’augmentation des place… (extrait)