Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport informant le Parlement sur le bilan des expérimentations menées pour améliorer le remboursement des frais de transports en ambulance bariatrique et sur l’impact sur les comptes de la branche maladie du remboursement généralisé par l’assurance maladie de ces frais de transport.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport tirant le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge des frais de transport bariatrique, et sur l’impact financier de leur prise en charge à 100 %. À l’heure actuelle, l’offre de transport bariatrique est inégalement répartie sur le territoire et en inadéquation avec les besoins. Selon une enquête de la CNAM menée auprè… (extrait)