Amendement n° 2245 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiair… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de la FHF. La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d’exploitatio… (extrait)