Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ».
L’objectif du présent article est de limiter au maximum les possibilités de fraude à l’assurance maladie largement facilitées par le développement de la télémédecine. Or, il semble qu’en l’état, la mesure ne soit pas parfaitement proportionnée à son objectif, et qu’une mesure alternative puisse aboutir aux mêmes effets sans pour autant mettre en place des contraintes aussi fortes, à la fois pour l… (extrait)