Amendement n° 2261 de M. Matthieu Marchio à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « morale », insérer les mots : «, étrangère ou ».

L'exposé des motifs

De même qu’il est important de préserver le système d’assurance maladie des conflits d’intérêts qui pourraient émaner du contrôle de sociétés de téléconsultation par des entreprises du secteur pharmaceutique, il convient de prémunir ce système de potentielles ingérences ou pratiques commerciales abusives de la part d’entreprises ou d’investisseurs étrangers. Le présent amendement vise donc à ce qu… (extrait)