Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La représentativité fait l’objet d’une évaluation dans l’avis motivé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-9. »
Le présent amendement est un amendement de repli, qui instaure une validation a posteriori et non contraignante de l’échantillon représentatif par la commission représentative des professionnels de santé. Il vise à une plus grande transparence dans le processus de détermination des tarifs des forfaits techniques.