I. - À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer les mots : « déterminé, après proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la commission prévue à l’article L. 162-1-9 selon le mode de scrutin mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale. Il est ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le rejet d… (extrait)
Dans le processus de détermination des besoins en équipements et matériels lourds d’imagerie médicale, la qualité de l’échantillon pris en compte est primordiale, et dépend avant toute chose de sa capacité à représenter l’ensemble des réalités concrètes du terrain. Le présent amendement vise donc à ce que la détermination de cet échantillon soit validé par la commission représentative des professi… (extrait)