À l’alinéa 3, après le mot : « échantillon », insérer les mots : « territorialement et économiquement ».
Les principales disparités que connaît le système médical sont des disparités qui concernent la densité médicale et les dotations en matériel médical au niveau des territoires. Le présent amendement vise donc, à travers une simple précision sémantique, à faire en sorte que l’échantillon de base qui est pris en compte pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale … (extrait)