Amendement n° 2266 de M. Matthieu Marchio à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce recueil est publié par l’Assurance maladie. »

L'exposé des motifs

Dans un souci de publicité et de transparence des informations récoltées pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale, le présent amendement vise à ce que celles-ci soient rendues publiques par l’Assurance maladie.