Le 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ».
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics. Les données sur le phénomène sont insuffisantes mais témoignent d'un problème d'ampleur. En 2016, les médecins ayant exercé une activité privée dans des hôpitaux publics ont facturé 70 millions d'euros de dépassements d'honoraires. En particulier, l'abus est manifeste pour … (extrait)