À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments pour lesquels un tel délai mettrait à mal les garanties de pleine efficacité ».
Par cet amendement, nous entendons instaurer réellement une obligation de stock d'au moins quatre mois de couverture des besoins en médicaments pour les industriels. En 2021, pas moins de 2 160 signalements ont été rapportés à l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'ANSM par des laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock, soit plus de cinq fois plus qu'en 2016 (405)… (extrait)