Amendement n° 2316 de M. Matthieu Marchio à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « , au plus tard trente jours avant l’échéance de tarification, ».

L'exposé des motifs

Le système de tarification des soins à domicile introduit dans la LFSS 2022 et précisé dans le présent article du PLFSS 2023, est un système de financement a minima. Il convient toutefois d’en préciser au mieux le fonctionnement afin que les services puissent accompagner, dans les meilleures conditions, les personnes ayant recours aux soins à domicile. Il semble donc utile de préciser une temporal… (extrait)