Amendement n° 2317 de M. Matthieu Marchio à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Les ARS et les Conseils départementaux disposent déjà de la possibilité de retirer des fonds alloués aux EHPAD ou de rejeter certaines de leurs dépenses. Il semble donc que le présent article n’ait pour effet que d’octroyer un pouvoir supplémentaire à ces autorités de tarification pour limiter les fonds qui sont alloués Aux EHPAD. Cette limitation s’effectue en outre sur la base du principe confus… (extrait)