Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ; en sont exemptées les petites et moyennes entreprises ».
Imposer un tarif de responsabilité fixe identique aux grandes industries pharmaceutiques et aux petites et moyennes entreprises, les biotechnologies santé, est inéquitables pour le développement de la recherche biomédicale et pharmaceutique française. La prise de risque doit être reconsidérée. En particulier, lorsque l’on sait l’engagement pris par les PME et les TPE lors de la crise de la covid-1… (extrait)