Amendement n° 2324 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La possibilité d'extrapolation de l'indu l'ensemble de l'activité du professionnel de santé concerné est ressentie par les professionnels de santé libéraux comme une défiance des autorités leur égard et une menace supplémentaire pour la sauvegarde de leur exercice. Pour la majorité d'entre eux, les procédures de recouvrement initiées à leur encontre sont dues à une erreur isolée et ponctuelle dans… (extrait)