Tombé.
I. - Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. - En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. - En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot : « uni… (extrait)
Cet amendement à pour finalité de compléter la définition des produits du tabac à chauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évite toute possibilité de failles fiscales. En effet, seul format de stick de tabac destiné à être chauffé existe aujourd’hui en France mais l’émergence dans plusi… (extrait)