Amendement n° 2335 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162-14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection d… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’ils ont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavant sanctionner les laboratoires de biologie médicale. Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. À ce titre, les tarif… (extrait)