Amendement n° 2346 de M. Stéphane Viry à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si cet article est adopté, l’assurance maladie aura la possibilité, lorsque l’inobservation des règles de tarification aura été relevée, de fixer un indu de façon forfaitaire, par extrapolation de tout ou partie de l’activité donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie. Plusieurs professions libérales, par l’intermédiaire de leurs syndicats, ont fait savoir que cette mesure présenta… (extrait)