Amendement n° 2347 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de la FHF. Si l’objectif est louable, la mesure telle que rédigée génère une forme d'instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabilité de remboursement de médicaments pose la question de la continuité… (extrait)