Amendement n° 2374 de M. Marc Le Fur à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 à 24. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les 2° et 3° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique sont abrogés. »

L'exposé des motifs

L'article 30 du PLFSS instaure un dispositif d'appels d'offres pour les médicaments matures, c'est-à-dire essentiellement les génériques. Alors que les "remises génériques" sont connues et prises en compte par l'Etat et l'assurance maladie, elles disparaîtront avec ces appels d'offres. Ces derniers menacent donc l'équilibre économique des pharmacies et le maillage territorial. Cette procédure cond… (extrait)