Amendement n° 2392 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·es. Pour autant, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui … (extrait)