Amendement n° 2393 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans. Le recours à la sous-traitance est de plus en plus dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités … (extrait)