Adopté.
I. - Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code » ; II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la fixation du tarif minimal mentionné à l’art… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à aligner la règle d’indexation des tarifs des services à domicile sur celle de la majoration tierce personne, qui tient compte de l'inflation passée. Alors que nous sommes confrontés à des besoins de prise en charge croissants en lien avec le vieillissement de la population, l’offre de services à domicile présente aujourd’hui d… (extrait)