À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique »
Il s'agit d'un amendement de REAGJIR. L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’un conventionnement sélectif pour les médecins. Depuis la création de la convention, et afin de garantir une prise en charge des soins similaire sur tout le territoire national, le conventionnement au secteur 1 de tous les professionnels de santé a été très fortement encouragé par l’État. Maintenant que… (extrait)