Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéopathiques. Ce rapport évalue spécifiquement l’impact du déremboursement des médicaments homéopathiques à la suite de l’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale, et en particulier ses réper… (extrait)
Le présent amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a modifié le cadre d’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie, ayant depuis entraîné leur déremboursement intégral. En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du dérembourse… (extrait)