Le c) du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ».
L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides, en étendant l'indemnisation à leurs ayants-droits. Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides (FIVP) a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il est notamment en charge de… (extrait)